Demande de logement

 

Téléchargement du formulaire

Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire de demande de logement disponible en ligne. Lire la Notice et le document relatif à la protection de vos données.   Ce document est à nous faire parvenir par courrier à l'adresse :  Habitat Eurélien - Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS

 

Il est possible de saisir également une demande de logement sur Internet : www.demande-logement-social.gouv.fr

 

 

Effectuer sa demande de logement social

Vous répondez aux critères prédéfinis ? 3 étapes allant de la constitution de votre dossier locatif au passage en commission d’attribution permettent de traiter votre demande de logement social.

• Étape 1 : effectuez votre demande de logement social via le formulaire ou la demande en ligne,
• Étape 2 : complétez votre dossier locatif et intégrez les pièces justificatives nécessaires, 
• Étape 3 : une fois votre dossier validé, vous recevrez par courrier ou par mail, dans un délai de 30 jours, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande et comportant votre numéro unique d’enregistrement NUD/NUR.

 

Votre numéro unique d’enregistrement est valide. Habitat Eurélien peut alors vous proposer un logement correspondant à vos critères et à votre situation (typologie, secteur, montant du loyer), dans la mesure du possible et en fonction des logements disponibles dans le parc.

 

Quel délai d’attente entre la demande et l’attribution d’un logement ?

Le délai dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune de votre choix ou du département demandé. Plus l’agglomération est grande, plus l’attente est longue, pouvant durer de quelques mois à quelques années.

 

Comment se déroule le processus d’attribution ?

1. Comme l’impose la réglementation, Habitat Eurélien doit proposer trois candidats locataires pour un logement.
2. Vous devez adresser un dossier complet pour qu'il puisse être instruit.
3. La commission d’attribution d'Habitat Eurélien statue et vous informe de sa décision.

 

Qu’est-ce qu’une commission d’attribution ?

Il existe des commissions d’attribution au sein de tous les  bailleurs sociaux. Elles ont pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité. L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative du bailleur, également nommée la CAL.

Plusieurs dossiers sont examinés lors de la commission, les visites pourront être effectuées avant ou après acceptation du dossier de candidature par la commission d’attribution locative.

 

Qui est prioritaire ?

Certains ménages sont prioritaires, tels que :

• Les demandeurs sans logement,
• Les personnes habitant dans un logement insalubre ou dangereux,
• Les personnes dont le logement est repris ou mis en vente par son propriétaire,
• Les personnes en mutation professionnelle,
• Les personnes victimes de violences familiales,
• Les personnes handicapées,
• Etc. 

Toutefois, seule la commission d’attribution locative est décisionnaire concernant l’attribution définitive d’un logement en faveur d’un demandeur.